Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 23-14.548

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé qu'une avocate s'était constituée pour le compte de Mme [N] le 15 avril 2022, qu'elle n'avait pas déposé de conclusions mais avait adressé le 1er décembre 2022 au greffe de la cour un dossier comportant sept pièces, selon un bordereau de communication de pièces daté du 13 septembre 2022, l'arrêt retient que faute d'avoir été communiquées simultanément avec des écritures, ces pièces doivent être écartées des débats. 7. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que l'absence de dépôt de conclusions rendait inopérante, a légalement justifié

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1355331 décisions