Sur le premier moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [N] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats le dossier de pièces déposé au greffe le 1er décembre 2022 par son conseil, alors « que l'obligation, imposée par l'article 906 du code de procédure civile, de communiquer simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien, n'impose pas au juge d'écarter des débats les pièces communiquées non simultanément à la notification des conclusions dès lors qu'il constate que leur destinataire a été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d'y répondre ; qu'en écartant des débats des pièces communiquées le 13 septembre 2022 par Mme [N], plusieurs mois avant la clôture de l'instruction, au seul motif que faute d'avoir été communiquées simultanément à des écritures, lesdites pièces doivent être écartées des débats, comme le demande le conseil de l'appelant, sans constater que l'appelant n'aurait pas été en mesure de les examiner, de les discuter et d'y répondre en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 135 et 906 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6Après avoir relevé qu'une avocate s'était constituée pour le compte de Mme [N] le 15 avril 2022, qu'elle n'avait pas déposé de conclusions mais avait adressé le 1er décembre 2022 au greffe de la cour un dossier comportant sept pièces, selon un bordereau de communication de pièces daté du 13 septembre 2022, l'arrêt retient que faute d'avoir été communiquées simultanément avec des écritures, ces pièces doivent être écartées des débats.
7En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que l'absence de dépôt de conclusions rendait inopérante, a légalement justifié sa décision.