Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2025, n° 23-12.760

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. 6. Pour écarter la nullité du contrat principal et retenir que les emprunteurs avaient renoncé en toute connaissance de cause à se prévaloir des irrégularités l'affectant, l'arrêt retient qu'ils ont signé des procès-verbaux de livraison et d'installation, financé les frais de raccordement de l'installation, utilisé le matériel après sa mise en service et exécuté sans réserve, pendant plus d'une année, le con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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