Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et de les condamner à payer diverses sommes à la banque, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance du vice qui l'affecte et l'intention de le réparer ; que la cour d'appel a constaté que le bon de commande de l'installation photovoltaïque était nul, comme comprenant sept vices différents ; qu'en estimant que l'obligation avait été confirmée par l'exécution du contrat sans constater que les emprunteurs avaient connaissance des vices dont elle avait constaté l'existence autrement que par l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte.
6Pour écarter la nullité du contrat principal et retenir que les emprunteurs avaient renoncé en toute connaissance de cause à se prévaloir des irrégularités l'affectant, l'arrêt retient qu'ils ont signé des procès-verbaux de livraison et d'installation, financé les frais de raccordement de l'installation, utilisé le matériel après sa mise en service et exécuté sans réserve, pendant plus d'une année, le contrat de crédit affecté.
7En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les emprunteurs avaient eu connaissance des vices affectant le contrat principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.