Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 :
8Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
9Il en résulte que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, si l'autre partie en avait connaissance.
10Pour dire que les contrats ne sont pas interdépendants, l'arrêt relève que l'interdépendance est une notion concrète qui suppose que l'un des contrats ne puisse s'exécuter indépendamment de l'autre. Il retient que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque les fonds prêtés n'ont pas été versés directement par la banque au vendeur mais virés sur le compte de l'emprunteur, lequel payait lui-même les factures et aurait pu, si le vendeur avait interrompu les travaux, utiliser les fonds pour faire achever l'installation par une autre entreprise.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la commune intention des parties de rendre indivisibles les engagements résultant du contrat de vente et des contrats de crédit ne se déduisait pas du fait que le financement avait été négocié par le vendeur, que le contrat relatif à la centrale photovoltaïque était soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un financement, que tous les contrats avaient été conclus le même jour et que les prêts étaient garantis par l'engagement de cession par l'emprunteur à la banque, sous forme de bordereaux Dailly, des créances résultant de la vente d'électricité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.