Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 8 janvier 2025, n° 24-13.921

Extrait des motifs

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 8. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris, Mme [S] [V] [M] [V] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article 30-3 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la perte de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable de perte d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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