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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-23.390

ECLI:FR:CCASS:2025:C100074

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3222-5, L. 3213-9, L. 3223-1, L. 3211-12, II, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, une commission départementale des soins psychiatriques sans consentement est instituée dans chaque département et elle est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. 5. Selon le deuxième, elle est informée par le représentant de l'Etat dans le département de toute admission en soin

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 6 novembre 2023), M. [O], poursuivi pour des faits de meurtre sur mineur de 15 ans, a été admis, le 24 août 2006, en soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat puis déclaré pénalement irresponsable et hospitalisé sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. En 2021, il a bénéficié d'un programme de soins puis été réadmis en hospitalisation complète. Le 10 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a, en dernier lieu, maintenu cette mesure.

2Le même jour, M. [O] a saisi un juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3M. [O] fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance rejetant sa demande, alors que « le défaut d'information de la commission des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure ; qu'en l'espèce, il est constant que depuis 2006 aucun certificat médical concernant M. [O] n'a pu être transmis à la commission départementale des soins psychiatriques, la commission n'étant pas active dans le département ; que pour écarter comme inopérant le grief tiré de la privation d'un moyen de contrôle et de recours, le premier président retient "que la mainlevée ne pouvait être ordonnée par le juge, dans ces situations dérogatoires résultant d'une irresponsabilité pénale, sans que le juge ait recueilli deux expertises établies par des experts inscrits conformément aux textes précités" ; qu'en statuant ainsi, quand la commission départementale des soins psychiatriques peut proposer au juge de la liberté et de la détention d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du même code, c'est-à-dire, après avoir recueilli les deux expertises nécessaires, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet, le premier président a violé ensemble les articles L. 3223-1, L. 3222-5, L. 3211-12 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3222-5, L. 3213-9, L. 3223-1, L. 3211-12, II, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique :

4Selon le premier de ces textes, une commission départementale des soins psychiatriques sans consentement est instituée dans chaque département et elle est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

5Selon le deuxième, elle est informée par le représentant de l'Etat dans le département de toute admission en soins psychiatriques prise par lui en application des chapitres III ou IV du titre 1er ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure.

6Selon le troisième, déterminant ses missions, cette commission peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil d'une personne admise en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre 1er du livre II ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du même code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet.

7Selon le quatrième, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.

8Enfin, selon le dernier, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre précité n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

9Il s'en déduit que l'absence d'information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d'admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits de la personne concernée en la privant de l'éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée de la mesure de soins psychiatriques et que le juge procède alors aux deux expertises prévues à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique. Tel pourrait être le cas si, malgré la situation de la personne et l'inactivité de la commission, le juge n'ordonne pas ces expertises.

10Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure, après avoir relevé qu'il ressortait d'un courriel de l'agence régionale de santé de Seine-Saint-Denis que la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement n'était pas active dans ce département l'ordonnance retient qu'une mainlevée ne peut être ordonnée par le juge, dans la situation dérogatoire prévue à l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans avoir recueilli deux expertises et que, dès lors, les irrégularités soulevées à l'appui de la demande de levée s'avèrent inopérantes en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique.

11En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'un grief pour M. [O], le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 novembre 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-23.390 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100074 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D259639H