Ce que soutenait le demandeur
6M. [B] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que les ordonnances du juge de la liberté et de la détention en matière de soins sans consentement doivent être notifiées à la personne si elle est présente ; qu'en l'espèce, le Juge des Libertés et de la Détention dans son ordonnance du 2 juin 2023 avait précisé, M. [B] n'étant pas présent, que cette décision devait lui être notifiée en personne lors de sa réintégration dans l'hôpital ; que pour écarter les griefs tirés de l'irrégularité de l'arrêté préfectoral d'admission du 25 mai 2023 l'ordonnance du premier président constate que la notification de l'ordonnance du 2 juin 2023 a été régulièrement notifiée le 7 juin 2023 à l'adresse de M. [V] [B] par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception et que ce courrier est revenu avec la mention « Pli refusé par le destinataire » ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'ordonnance du 2 juin 2023 avait été notifiée à l'intéressé lors de sa réintégration au centre hospitalier le 26 septembre 2023, le premier président a entaché sa décision d'une violation des articles R. 3211-7, R. 3211-16 et 670 du code de procédure civile, ensemble L. 3211-12-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 3211-16 du code de la santé publique :
7Selon ce texte, la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
8Pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance du 2 juin 2023 et maintenir la mesure de soins, l'ordonnance retient que M. [B] ne peut tirer bénéfice de son propre refus de recevoir cette notification et que, ayant été régulièrement notifiée, la décision du juge des libertés et de la détention est devenue définitive.
9En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de signature de l'avis de réception par M. [B], la réception de la notification de l'ordonnance n'était pas établie, de sorte que celui-ci conservait la possibilité d'en contester la régularité, le premier président a violé le texte susvisé.