ECLI:FR:CCASS:2025:C100066
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le liquidateur au titre du préjudice financier correspondant aux frais de procédure et d'avocats exposés par le syndicat, l'arrêt retient que cette demande est non chiffrée et non déterminable. 10. En statuant ainsi, alors que le liquidateur, dans ses conclusions, demandait la condamnation de M. [G] à lui payer en réparation du préjudice financier dû aux frais de procédure et d'avocats exposés par le syndicat, une somme à apprécier selon la demande du syndicat et que ce
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2023), le syndicat Dentistes solidaires et indépendants (le syndicat) a confié à M. [G], avocat, la défense de ses intérêts pour engager une instance pénale contre l'association dentaire française, à qui elle reprochait des faits de discrimination syndicale.
2Le 5 mai 2015, estimant que M. [G] avait commis des fautes à l'occasion de sa mission, le syndicat l'a assigné en responsabilité et indemnisation.
3En cours d'instance, le syndicat a, par jugement du 26 janvier 2017, été placé en liquidation judiciaire et la société Mandataires judiciaires associés (le liquidateur) a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
4Le liquidateur a repris l'instance tandis que le syndicat est intervenu volontairement à l'instance.
5L'existence de fautes de M. [G], tenant à des manquements à son obligation de diligence et à son obligation d'information, a été retenue.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7Le liquidateur et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice financier correspondant aux frais de procédure et d'avocats exposés par le syndicat, alors « qu'en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que fixées dans leurs conclusions ; que dans ses conclusions d'appel, la Selafa MJA, ès qualités, demandait à la cour d'appel de condamner maître [G] à lui verser, à titre de réparation du préjudice financier dû aux frais de procédure et d'avocats que le syndicat des Dentistes Solidaires et Indépendants avait exposés, une somme que les juges apprécieraient selon la demande du syndicat des Dentistes Solidaires et Indépendants représenté par son Président ; qu'en jugeant que la Selafa MJA, ès qualités, ne chiffrait pas sa demande, cependant qu'elle se référait au montant réclamé par le syndicat pour ces frais financiers, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
8Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
9Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le liquidateur au titre du préjudice financier correspondant aux frais de procédure et d'avocats exposés par le syndicat, l'arrêt retient que cette demande est non chiffrée et non déterminable.
10En statuant ainsi, alors que le liquidateur, dans ses conclusions, demandait la condamnation de M. [G] à lui payer en réparation du préjudice financier dû aux frais de procédure et d'avocats exposés par le syndicat, une somme à apprécier selon la demande du syndicat et que ce dernier sollicitait, dans ses propres conclusions, une somme de 18 000 euros à ce titre, la cour d'appel, saisie d'une demande déterminable, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
11La cassation du chef de dispositif qui rejette la demande d'indemnisation du préjudice financier correspondant aux frais de procédure et d'avocats exposés par le syndicat formée par la société Mandataires judiciaires associés, en qualité de liquidateur judiciaire du syndicat Dentistes solidaires et indépendants, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le syndicat Dentistes solidaires et indépendants représentés par son président aux dépens de première instance et d'appel, fixant ces dépens au passif de la procédure collective du syndicat Dentistes solidaires et indépendants et rejetant la demande formée par M. [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remis en cause.
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