Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La procureure générale près la cour d'appel de Lyon fait grief à l'ordonnance de prononcer une mainlevée de la mesure, alors « que, si la procédure contradictoire préalable visée par l'alinéa 2 de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique n'est pas applicable, à la décision d'admission ou de réadmission en soins psychiatriques, il convient en revanche de s'assurer que le droit à l'information visé à l'alinéa 3 du même article, à savoir celui-ci, pour le patient, d'être avisé d'une situation de soins contraints qui est un droit fondamental, a bien été respecté. En l'espèce, comme l'a justement observé le premier juge, la décision de réintégration en hospitalisation complète de M. [L] [K] [T] se borne à mentionner, dans sa partie relative à l'information de l'intéressé, que "le patient n'est pas dansl'établissement ". Elle ne fait en revanche nullement état des diligences accomplies par le directeur de l'établissement et l'équipe médicale assurant le suivi de M. [L] [K] [T] pour aviser celui-ci de son retour en soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète. Si le fait que l'équipe médicale soit sans nouvelles de l'intéressé depuis fin juin 2023, en raison de son absence aux rendez-vous programmés au CMP et lors des visites à son domicile, constitue indéniablement un obstacle à la mise en uvrede l'obligation d'information quant à la mesure de soins contraints, il n'en reste pas moins que même dans une telle situation, il doit ressortir du dossier que tousles moyens utiles ont été mis en uvre afin de donner au patient la possibilité d'avoir connaissance de la décision de réintégration en hospitalisation à temps complet. [ ] alors que l'alinéa 3 de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique imposant l'information du patient de la décision de réadmission n'a vocation à s'appliquer que lorsque cette décision est effectivement mise en uvre et que le patient connaît une restriction de sa liberté individuelle. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3211-3 du code de la santé publique :
5Il résulte de ce texte que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, d'une décision de réadmission, ainsi que des raisons qui la motivent, cette information peut être différée jusqu'à la mise en oeuvre de cette mesure, lorsque la personne a interrompu son programme de soins et que des recherches sont en cours pour la localiser.
6Pour ordonner la mainlevée de la mesure, après avoir constaté que l'équipe médicale était sans nouvelles de M. [K] [T] depuis fin juin 2023, en raison de son absence aux rendez-vous programmés et lors des visites à son domicile et que la décision de réintégration en hospitalisation complète n'était pas effective à ce jour, des recherches étant encore en cours pour le localiser, l'ordonnance retient qu'il n'est pas justifié que tous les moyens utiles ont été mis en oeuvre afin de donner à l'intéressé la possibilité d'avoir connaissance de la décision de réintégration en hospitalisation à temps complet.
7En statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé.