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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-50.019

ECLI:FR:CCASS:2025:C100059

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-3 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ce texte que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, d'une décision de réadmission, ainsi que des raisons qui la motivent, cette information peut être différée jusqu'à la mise en oeuvre de cette mesure, lorsque la personne a interrompu son programme de soins et que des recherches sont en cours pour la localiser. 6. Pour ordonner la mainlevée de la mesure, après avoir constaté que l'équipe médicale était sans nouvelles de M. [K] [T] depuis fin juin 2023, en raison de son absence

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 18 septembre 2023), le 3 juin 2023, M. [K] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du Centre psychothérapique de l'Ain, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.

2A compter du 23 juin 2023, il a bénéficié d'un programme de soins, prolongé les 31 juillet et 1er septembre 2023. Le 6 septembre 2023, à la suite du non-respect de ce programme, sa réintégration en hospitalisation complète a été décidée par le directeur d'établissement.

3Le 11 septembre 2023, celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'un maintien de cette mesure.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La procureure générale près la cour d'appel de Lyon fait grief à l'ordonnance de prononcer une mainlevée de la mesure, alors « que, si la procédure contradictoire préalable visée par l'alinéa 2 de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique n'est pas applicable, à la décision d'admission ou de réadmission en soins psychiatriques, il convient en revanche de s'assurer que le droit à l'information visé à l'alinéa 3 du même article, à savoir celui-ci, pour le patient, d'être avisé d'une situation de soins contraints qui est un droit fondamental, a bien été respecté. En l'espèce, comme l'a justement observé le premier juge, la décision de réintégration en hospitalisation complète de M. [L] [K] [T] se borne à mentionner, dans sa partie relative à l'information de l'intéressé, que "le patient n'est pas dansl'établissement ". Elle ne fait en revanche nullement état des diligences accomplies par le directeur de l'établissement et l'équipe médicale assurant le suivi de M. [L] [K] [T] pour aviser celui-ci de son retour en soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète. Si le fait que l'équipe médicale soit sans nouvelles de l'intéressé depuis fin juin 2023, en raison de son absence aux rendez-vous programmés au CMP et lors des visites à son domicile, constitue indéniablement un obstacle à la mise en œuvrede l'obligation d'information quant à la mesure de soins contraints, il n'en reste pas moins que même dans une telle situation, il doit ressortir du dossier que tousles moyens utiles ont été mis en œuvre afin de donner au patient la possibilité d'avoir connaissance de la décision de réintégration en hospitalisation à temps complet. […] alors que l'alinéa 3 de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique imposant l'information du patient de la décision de réadmission n'a vocation à s'appliquer que lorsque cette décision est effectivement mise en œuvre et que le patient connaît une restriction de sa liberté individuelle. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3211-3 du code de la santé publique :

5Il résulte de ce texte que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, d'une décision de réadmission, ainsi que des raisons qui la motivent, cette information peut être différée jusqu'à la mise en oeuvre de cette mesure, lorsque la personne a interrompu son programme de soins et que des recherches sont en cours pour la localiser.

6Pour ordonner la mainlevée de la mesure, après avoir constaté que l'équipe médicale était sans nouvelles de M. [K] [T] depuis fin juin 2023, en raison de son absence aux rendez-vous programmés et lors des visites à son domicile et que la décision de réintégration en hospitalisation complète n'était pas effective à ce jour, des recherches étant encore en cours pour le localiser, l'ordonnance retient qu'il n'est pas justifié que tous les moyens utiles ont été mis en oeuvre afin de donner à l'intéressé la possibilité d'avoir connaissance de la décision de réintégration en hospitalisation à temps complet.

7En statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8.Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;

Suivre l'article L. 3211-3 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-50.019 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100059 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W5J6MX3K