Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-21.419
ECLI:FR:CCASS:2025:C100058
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; c'est dès lors à bon droit, qu'après avoir déduit du montant du capital alloué au titre de l'assistance par une tierce personne celui de l'APA déjà accordée, la cour d'appel a retenu que cette prestation ne pouvait pas être déduite au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée
Articles du code de la santé publique visés
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