Ce que soutenait le demandeur
3M. [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont l'intéressé tient la nationalité française pendant la période de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code civil n'est pas remplie si l'un de ses ascendants, même indirect, a résidé habituellement en France pendant cette période ; qu'en retenant, pour juger que M. [Z] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française et qu'il est réputé l'avoir perdue le 4 juillet 2012, que "lorsque l'ascendant direct de l'intéressé est né avant le 3 juillet 1962, la condition d'absence de résidence en France pendant plus d'un demi siècle ne doit être appréciée que dans la personne de l'ascendant direct de l'intéressé", cependant que cette condition devait être appréciée au regard de la résidence habituelle en France du grand-père paternel de M. [Z], dont il tient la nationalité française, pendant le délai cinquantenaire, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
4Vu l'article 30-3 du code civil :
5Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
6La condition de résidence à l'étranger des ascendants, énoncée par cette disposition, n'est pas limitée aux ascendants directs.
7Pour dire que M. [Z] n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, l'arrêt retient, d'abord, que, lorsque l'ascendant direct de l'intéressé est né avant le 3 juillet 1962, la condition d'absence de résidence en France pendant plus d'un demi-siècle ne doit être appréciée que dans la personne de l'ascendant direct. Il énonce, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte la résidence éventuelle en France du grand-père paternel de M. [Z], son père étant né le 10 juin 1960, la condition de résidence à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle est remplie en sa personne.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.