CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 23-14.500
ECLI:FR:CCASS:2025:C100042
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 2. La cour de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie. 3. Le moyen qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine exprimée par le précédent arrêt est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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