CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 23-13.116
ECLI:FR:CCASS:2025:C100034
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l'indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à créance contre l'indivision
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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