Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 22-20.261

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [D] [C] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau. 6. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 7. Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 8. Pour ordonner le rapport à la succession de [W] [C] de la somme globale de 489 891,70 euros, fixer la part revenant à M. [D] [C] dans la succession de sa mère à la somme de 121 222,95 euros et condamner solidairement Mme [E] [C] et M. [Y] [C] à pay

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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