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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 22-17.817

ECLI:FR:CCASS:2025:C100020

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil : 3. Il résulte de ces textes que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l'intéressé, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. 4. Pour placer Mme [M] sous le régime de la curatelle simple et maintenir la durée de la mesure initialement prononcée et le mandataire désigné, l'arrêt retient qu'il résu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2021) et les productions, par requête du 10 avril 2019, Mme [M] a saisi un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, d'une demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée aux biens et à la personne prononcée à son égard par jugement du 20 juillet 2017.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2Mme [M] fait grief à l'arrêt de la placer en curatelle simple et de maintenir la durée de la mesure initialement prévue et le mandataire désigné, alors « que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, ainsi que la nécessité de l'assister ou le contrôler continuellement pour réaliser les actes importants de la vie civile ; qu'en se bornant à retenir qu'il résultait du certificat du docteur [X] que Mme [M] pouvait être placée sous curatelle allégée, sans caractériser, ni l'altération de ses facultés mentales ou celle de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher d'exprimer sa volonté, ni son besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil :

3Il résulte de ces textes que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l'intéressé, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile.

4Pour placer Mme [M] sous le régime de la curatelle simple et maintenir la durée de la mesure initialement prononcée et le mandataire désigné, l'arrêt retient qu'il résulte du certificat médical établi le 12 avril 2021 par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République que l'intéressée pouvait être placée en curatelle allégée.

5En se déterminant ainsi, sans constater, à la date à laquelle elle statuait, l'altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de Mme [M], soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge de l'État ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 22-17.817 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100020 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2B833G3W