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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2025, n° 23-23.569

ECLI:FR:CCASS:2025:C100018

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Pour recouvrer les sommes versées aux victimes en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17 ou L. 1221-14 du code de la santé publique, l' ONIAM peut émettre un titre exécutoire à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang ou encore des assureurs des personnes considérées comme responsables de dommages, de celles-ci ou du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, auxquels il s'est substitué (Avis de la Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 23-70.003). 5.Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2023), le 11 juillet 2018, après avoir indemnisé, lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, Mme [G] ayant reçu des produits sanguins et été contaminée par le virus de l'hépatite C, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) a émis à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur du centre de transfusion sanguine de Dijon (l'assureur), un titre exécutoire n° 2018-727 en remboursement des sommes versées à Mme [G]. Ce titre a été notifié à l'assureur le 21 janvier 2019.

2Le 5 août 2021, l'assureur a assigné l'ONIAM en annulation de ce titre exécutoire. Ce dernier lui a opposé la forclusion de son action.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer son action forclose à l'égard du titre n° 2018-727, alors « que les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative s'appliquent exclusivement aux recours exercés devant la juridiction administrative et sont inapplicables à l'action dont dispose l'assureur d'une structure reprise par l'EFS pour contester, devant le juge judiciaire, le bien-fondé du titre exécutoire émis à son encontre par l'ONIAM afin de recouvrer les sommes versées aux victimes en application des dispositions des articles L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ; qu'en déclarant forclose l'action intentée par la société Allianz, motifs pris que l'ONIAM était fondée à se prévaloir du délai de recours de deux mois de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et que si ce délai n'était pas opposable à la société Allianz compte tenu du caractère erroné des indications figurant sur la notification du titre quant aux conditions dans lesquelles elle pouvait former un recours contentieux, la société Allianz ne pouvait toutefois pas contester le titre au-delà d'un délai raisonnable d'un an courant à compter de cette notification, quand cette action était soumise au seul délai de prescription de cinq ans, la cour d'appel a violé les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative par fausse application, ensemble l'article 2224 du code civil par refus d'application. »

Réponse de la Cour

4Pour recouvrer les sommes versées aux victimes en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17 ou L. 1221-14 du code de la santé publique, l' ONIAM peut émettre un titre exécutoire à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang ou encore des assureurs des personnes considérées comme responsables de dommages, de celles-ci ou du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, auxquels il s'est substitué (Avis de la Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 23-70.003).

5.Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

6Il s'en déduit que le débiteur, qui entend contester un titre exécutoire émis par l'ONIAM devant le juge judiciaire, doit saisir celui-ci dans le délai de deux mois prévu par ce texte et que le délai édicté par l'article 2224 du code civil n'est pas applicable (Avis de la Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 23-70.013).

7C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que le délai applicable pour contester un titre exécutoire émis par l'ONIAM était celui de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 1142-28 du code de la santé publique, R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative :

10Selon le premier de ces textes, les demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

11Est également soumise à ce délai de prescription l'action exercée par l'ONIAM, subrogé dans les droits des victimes qu'il a indemnisées, sur le fondement de l'article L. 1221-14, contre des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang.

12Ainsi qu'énoncé au paragraphe 6, le débiteur qui entend contester un titre exécutoire émis par l'ONIAM devant le juge judiciaire doit saisir celui-ci dans le délai de deux mois prévu par le deuxième de ces textes.

13Aux termes du troisième de ces textes, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

14En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le débiteur n'est pas tenu de saisir le juge civil dans le délai d'un an défini par la décision du Conseil d'État du 13 juillet 2016 (n° 387763, publié au Recueil Lebon), les règles de la prescription extinctive suffisant alors à répondre à l'exigence de sécurité juridique (Ass. plén., 8 mars 2024, pourvoi n° 21-12.560, publié).

15Pour écarter la demande d'annulation du titre exécutoire comme tardive, après avoir constaté que la juridiction désignée n'était pas compétente et que la notification du titre n'avait pas fait courir le délai de recours de deux mois, l'arrêt retient que plus d'un an s'est écoulé entre le jour où l'assureur a eu connaissance du titre exécutoire et le jour où il a agi en annulation de ce titre.

16En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 1142-28 du code de la santé publique

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