Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-15.962

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-2 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que les intérêts de retard mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l'évaluation commande de prendre en compte l'avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable. 6. Pour condamner M. [D] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au paiement d'une certaine somme au titre des intérêts de retard dûs par Mme [P] à l'administration fiscale, l'arrêt retient que Mme [P] n'ayant pas acquit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-214 décisions