Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [D] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme [P] la somme de 373 933,80 euros en réparation de son préjudice matériel, alors « que le calcul du préjudice tiré des intérêts de retard mis à la charge d'un contribuable doit prendre en compte le bénéfice tiré par celui-ci de la conservation, dans son patrimoine, de l'impôt dû ; qu'en jugeant que "Mme [P] n'ayant pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû en raison du manquement de l'avocat à son obligation de diligence, le paiement des majorations et intérêts de retard s'analys[ait] en un préjudice né, actuel, certain et entièrement réalisé, et non pas une perte de chance", et que "ce préjudice [était] réparable et entièrement imputable à l'avocat, en sorte que Mme [P] [était] fondée à solliciter, à titre de dommages et intérêts, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente aux montants réglés au titre des intérêts et majoration de retard", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les avantages tirés de la conservation par Mme [P] des sommes qu'elle aurait dû verser pour s'acquitter de l'impôt dû ne devaient pas compenser le dommage résultant du paiement des intérêts de retard à l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1231-2 du code civil :
5Il résulte de ce texte que les intérêts de retard mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l'évaluation commande de prendre en compte l'avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable.
6Pour condamner M. [D] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au paiement d'une certaine somme au titre des intérêts de retard dûs par Mme [P] à l'administration fiscale, l'arrêt retient que Mme [P] n'ayant pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû, en raison du manquement de l'avocat à son obligation de diligence, le paiement des majorations et intérêts de retard s'analyse en un préjudice né, actuel, certain et entièrement réalisé, et non pas en une perte de chance et que ce préjudice est réparable et entièrement imputable à l'avocat, en sorte que Mme [P] est fondée à solliciter, à titre de dommages et intérêts, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente aux montants réglés au titre des intérêts et majoration de retard.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en conservant dans son patrimoine le montant de l'impôt dû à compter de son exigibilité, Mme [P] n'avait pas retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.