Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-15.962

ECLI:FR:CCASS:2025:C100016

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-2 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que les intérêts de retard mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l'évaluation commande de prendre en compte l'avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable. 6. Pour condamner M. [D] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au paiement d'une certaine somme au titre des intérêts de retard dûs par Mme [P] à l'administration fiscale, l'arrêt retient que Mme [P] n'ayant pas acquit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2023), M. [D], avocat exerçant au sein du cabinet J-P [D], a été mandaté par Mme [P] aux fins de l'assister dans ses déclarations d'impôt.

2L'administration fiscale ayant dressé une proposition de rectification à la suite de ces déclarations, considérant notamment que les plus-values mobilières consécutives à des cessions de titres opérées en 2013 avaient été minorées, Mme [P] a assigné le cabinet J-P [D] et la société MMA IARD assurances mutuelles en indemnisation de son préjudice.

3La société MMA IARD et M. [D] sont intervenus volontairement à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [D] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme [P] la somme de 373 933,80 euros en réparation de son préjudice matériel, alors « que le calcul du préjudice tiré des intérêts de retard mis à la charge d'un contribuable doit prendre en compte le bénéfice tiré par celui-ci de la conservation, dans son patrimoine, de l'impôt dû ; qu'en jugeant que "Mme [P] n'ayant pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû en raison du manquement de l'avocat à son obligation de diligence, le paiement des majorations et intérêts de retard s'analys[ait] en un préjudice né, actuel, certain et entièrement réalisé, et non pas une perte de chance", et que "ce préjudice [était] réparable et entièrement imputable à l'avocat, en sorte que Mme [P] [était] fondée à solliciter, à titre de dommages et intérêts, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente aux montants réglés au titre des intérêts et majoration de retard", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les avantages tirés de la conservation par Mme [P] des sommes qu'elle aurait dû verser pour s'acquitter de l'impôt dû ne devaient pas compenser le dommage résultant du paiement des intérêts de retard à l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-2 du code civil :

5Il résulte de ce texte que les intérêts de retard mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l'évaluation commande de prendre en compte l'avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable.

6Pour condamner M. [D] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au paiement d'une certaine somme au titre des intérêts de retard dûs par Mme [P] à l'administration fiscale, l'arrêt retient que Mme [P] n'ayant pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû, en raison du manquement de l'avocat à son obligation de diligence, le paiement des majorations et intérêts de retard s'analyse en un préjudice né, actuel, certain et entièrement réalisé, et non pas en une perte de chance et que ce préjudice est réparable et entièrement imputable à l'avocat, en sorte que Mme [P] est fondée à solliciter, à titre de dommages et intérêts, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente aux montants réglés au titre des intérêts et majoration de retard.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en conservant dans son patrimoine le montant de l'impôt dû à compter de son exigibilité, Mme [P] n'avait pas retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 22 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1231-2 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-15.962 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100016 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GXNNFT4S