Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-12.995

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ces chefs de demande dans le dispositif de sa décision, les moyens dénoncent en réalité des omissions de statuer qui, pouvant être réparées par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation. 10. En conséquence, les moyens sont irrecevables.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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