Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 23-22.227

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 2. Le syndicat union départementale Force ouvrière de Lot-et-Garonne s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire d'Agen qui l'a débouté de ses demandes d'annulation du protocole d'accord préélectoral du 18 septembre 2023 et de la mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin. 3. Le syndicat union départementale Force ouvrière de Lot-et-Garonne ne justifie d'aucun intérêt à agir dès lors que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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