Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 22-20.109

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. 8. La cour d'appel, après avoir retenu que les faits dénoncés par Mmes [B] et [T] étaient prescrits lors de la convocation, le 24 novembre 2016, du salarié à un nouvel entretien préalable, a constaté, d'une part, que, par courrier du 15 novembre 2016 reçu le 21 novembre 2016, l'époux d'une autre salariée, Mme [H], avait dénoncé auprès de la société le management, qu'il qualifiait d'inadapté, mis en oeuvre par le salarié à l'égard

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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