ECLI:FR:CCASS:2024:SO01267
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 6. L'arrêt, après avoir retenu que le salarié n'invoquait aucune pièce justifiant des conditions d'élévation de la prime de responsable du département de radiologie, conclut que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande et confirme, dans le dispositif, le jugement en toutes ses dispositions. 7. En statuant ainsi, alors que le jugement avait condamné l'établissement à payer au salarié diverses sommes au titre du rappel de l'augmentation de la prime de responsable de département
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), M. [N] a été engagé en qualité de médecin à compter du 10 novembre 1986 par l'établissement de soins privé d'intérêt collectif [3] (l'établissement). Il occupait en dernier lieu les fonctions de praticien spécialiste des centres de lutte contre le cancer, en application de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
2Licencié le 4 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir diverses sommes à ce titre et au titre de l'exécution de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'établissement fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il n'avait pas régulièrement appliqué l'accord d'entreprise n° 62 relatif à la gestion de carrières des praticiens spécialistes et le condamne à payer au salarié les sommes de 2 600 euros à titre de rappel de l'augmentation de la prime de responsable de département et 260 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses motifs consacrés à l'examen de la demande de rappel de la prime de responsable de département de janvier 2015 à janvier 2016, la cour d'appel a énoncé que si le salarié soutenait que sa prime aurait dû passer du niveau 2 au niveau 1 à compter de janvier 2015 jusqu'en janvier 2016, il n'invoquait aucune pièce justifiant des conditions d'élévation de la prime entre ces deux niveaux et a conclu que sa demande devait être rejetée ; qu'en confirmant, dans son dispositif, le jugement en ce qu'il avait jugé que le [3] n'avait pas régulièrement appliqué l'accord d'entreprise n° 62 relatif à la gestion de carrières des praticiens spécialistes et en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. [N] les sommes de 2 600 euros à titre de rappel de l'augmentation de la prime de responsable de département et 260 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
6L'arrêt, après avoir retenu que le salarié n'invoquait aucune pièce justifiant des conditions d'élévation de la prime de responsable du département de radiologie, conclut que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande et confirme, dans le dispositif, le jugement en toutes ses dispositions.
7En statuant ainsi, alors que le jugement avait condamné l'établissement à payer au salarié diverses sommes au titre du rappel de l'augmentation de la prime de responsable de département et des congés payés afférents, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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