Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 20-14.057

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine est annulé pour vice de procédure. 8. Ayant rappelé que la première procédure avait été annulée au motif que l'auteur de la saisine et le mandataire qui assistait la salariée était membre de la juridiction appelée à juger l'affaire, ce dont il résultait que la procédure, à commencer par l'acte de saisine, était entachée de nullité et que, s'agissant de la violation du principe d'impartialité aucune régularisat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions