Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 23-19.528

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi. 7. Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que si l'employeur lui a versé une allocation supplémentaire conventionnelle jusqu'en 2014 inclus, il n'est pas justifié que la salariée avait atteint le niveau de rémunération exigé conventionnellement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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