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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 23-19.528

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01244

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi. 7. Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que si l'employeur lui a versé une allocation supplémentaire conventionnelle jusqu'en 2014 inclus, il n'est pas justifié que la salariée avait atteint le niveau de rémunération exigé conventionnellement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2023), Mme [W] a été engagée en qualité de conseillère en épargne et prévoyance par la société UAP à compter du 15 juin 1992, avec une reprise d'ancienneté au 16 novembre 1987.

2Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Axa France Iard et la société Axa France Vie.

3La convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance du 27 mars 1972 est applicable à la relation contractuelle.

4Le 26 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rétablissement de la prime d'ancienneté et en paiement d'un rappel de cette prime depuis 2015.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, l'élément de salaire versé au salarié avec constance et régularité ; qu'il était acquis aux débats que son employeur avait versé à Mme [W] une allocation d'ancienneté de manière constante pendant plusieurs années sans tenir aucun compte du niveau de rémunération atteint par la salariée ; que pour retenir l'erreur de l'employeur, la cour d'appel a dit qu' "il n'est pas justifié que la salariée avait atteint le niveau de rémunération exigé conventionnellement, de sorte que l'erreur de l'employeur, qui a certes perduré jusqu'à cette date, a porté sur le versement d'une allocation conventionnelle qui ne revêt pas le caractère d'une prime, comme la salariée intitule ce versement, et ne peut donc être constitutive d'un droit acquis ou d'un usage" ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure le fondement contractuel de l'élément de salaire revendiqué, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1103 et 1104 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.

7Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que si l'employeur lui a versé une allocation supplémentaire conventionnelle jusqu'en 2014 inclus, il n'est pas justifié que la salariée avait atteint le niveau de rémunération exigé conventionnellement de sorte que l'erreur de l'employeur, qui a certes perduré jusqu'à cette date, a porté sur le versement d'une allocation conventionnelle qui ne revêt pas le caractère d'une prime et ne peut donc être constitutive d'un droit acquis ou d'un usage.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'allocation supplémentaire pour ancienneté était devenue, en raison de son paiement systématique par l'employeur de 1994 à 2014, indépendamment de toute condition conventionnelle d'attribution, un élément de rémunération de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Axa France Iard et Axa France Vie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Axa France Iard et Axa France Vie et les condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 23-19.528 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO01244 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VSKW6304