ECLI:FR:CCASS:2024:SO01243
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 8. Pour déclarer irrecevable la demande formée par la salariée en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, formulée pour la première fois en cause d'appel, l'arrêt retient que la demande d'une indemnité pour travail dissimulé, qui a la nature d'une sanction civile, ne peut être considérée comme l'accessoire, le complément ou la conséquence de la reconnaissance de l'exécution d'heures supplémentaires ni des autres de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mai 2023), Mme [I] a été engagée en qualité de comptable par la société Erpeg suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 2018.
2Le 2 avril 2019, la salariée a été licenciée.
3Le 28 juin 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
4Le 26 octobre 2021, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 mai 2021 à l'encontre de la société Erpeg a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [L] ayant été désignée en qualité de liquidatrice.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la demande d'un salarié, nouvelle en appel, tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé est le complément ou l'accessoire nécessaire de la demande formée en première instance par le même salarié, qui, tout en contestant son licenciement, avait sollicité le paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, Mme [I], qui avait contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes et sollicité devant celui-ci le paiement d'heures supplémentaires, a formé en appel une demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'en retenant pourtant, pour la dire irrecevable, que cette demande ''ne peut être considérée comme l'accessoire, le complément ou la conséquence de la reconnaissance de l'exécution d'heures supplémentaires ni des autres demandes présentées par la salariée'', la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 566 du code de procédure civile :
7Aux termes de ce texte, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
8Pour déclarer irrecevable la demande formée par la salariée en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, formulée pour la première fois en cause d'appel, l'arrêt retient que la demande d'une indemnité pour travail dissimulé, qui a la nature d'une sanction civile, ne peut être considérée comme l'accessoire, le complément ou la conséquence de la reconnaissance de l'exécution d'heures supplémentaires ni des autres demandes présentées par la salariée, et qu'elle ne tend pas aux mêmes fins, dans la mesure où elle suppose que soit en outre établie la volonté de l'employeur de dissimuler un emploi salarié.
9En statuant ainsi, alors que la salariée réclamait paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, dont la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé était la conséquence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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