Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 130 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'il ressort des écritures du salarié notifiées par RPVA le 4 janvier 2023 ainsi que de l'exposé de ses prétentions devant la cour d'appel qu'il sollicitait la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 79 680 euros de dommages-intérêts au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail ; qu'en retenant que l'indemnité due en application de ce texte devait être arrêtée à la somme de 130 000 euros au paiement de laquelle l'employeur devait être condamné, la cour d'appel a violé les articles susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
4L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
5L'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 130 000 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.
6En statuant ainsi, alors que le salarié n'avait sollicité que la somme de 79 680 euros au titre de cette indemnité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés.