ECLI:FR:CCASS:2024:SO01194
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 6. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 7. Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires, outre une somme au titre des congés payés afférents, l'arrêt relève qu'au vu des éléments produits par les parties, la cour d'appel a la conviction, sans qu'il n'y ait besoin de mesure d'instruction, que le salarié a effectué des heures supplémentaires qu'il convient d'évaluer à une certaine somme,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 mai 2023), M. [E] a été embauché en qualité d'agent commercial le 1er juillet 2010 par la société Insight.
2Le 25 octobre 2017, le contrat de travail a été rompu.
3Le 14 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ordonné, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. [E] ne sollicitait qu'un rappel de salaire au titre de ses heures supplémentaires, sans formuler de demande au titre des congés payés afférents ; que dès lors, en lui accordant la somme de 513,22 euros [lire 513,32 euros] à titre de congés payés afférents au rappel de salaire qu'elle lui accordait au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
6Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
7Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires, outre une somme au titre des congés payés afférents, l'arrêt relève qu'au vu des éléments produits par les parties, la cour d'appel a la conviction, sans qu'il n'y ait besoin de mesure d'instruction, que le salarié a effectué des heures supplémentaires qu'il convient d'évaluer à une certaine somme, outre celle au titre des congés payés afférents.
8En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié sollicitait le paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires effectuées entre 2014 et 2017, sans prétendre au paiement des congés payés afférents, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
9Sur suggestion du défendeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
11Il y a lieu de condamner l'employeur au paiement, demandé par le salarié devant la Cour, des congés payés afférents au rappel de salaire pour heures supplémentaires.
12La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par une autre condamnation prononcée à l'encontre de celui-ci et non remise en cause.
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