Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité spéciale en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et à titre de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger applicables les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que "les deux avis d'inaptitude successifs ont unanimement constaté l'inaptitude de la salariée pour danger immédiat et ont été rendus dans le cadre d'une visite de reprise que chacun des praticiens a expressément définie comme intervenant dans le cadre d'une maladie professionnelle" et que "la société, malgré cette réponse n'[a] remis en cause aucun des deux avis d'inaptitude par les voies de droit qui lui étaient offertes pour ce faire, telles que fixées par l'article R. 4624-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce" ; qu'en statuant par ces motifs inopérants tirés des seules mentions des avis d'inaptitude, quand elle devait rechercher par elle-même, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si Mme [J] avait effectivement été victime d'une maladie professionnelle et si son inaptitude trouvait, même partiellement, son origine dans cette maladie professionnelle dont l'existence était fermement contestée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, les premier et dernier dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 :
6Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
7Pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt relève que l'inaptitude de la salariée a été constatée à l'occasion d'une visite de reprise que les médecins du travail ont définie comme intervenant dans le contexte d'une maladie professionnelle, qu'interrogé par l'employeur, le médecin du travail a précisé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude qu'il constatait.
8L'arrêt retient ensuite qu'en l'absence de contestation du constat de l'inaptitude, l'employeur devait mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail et relève que celui-ci n'a pas procédé à la consultation des délégués du personnel. Il ajoute que l'employeur n'a pas effectué une recherche de reclassement sérieuse et loyale.
9En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'inaptitude de la salariée avait, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.