Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 22-24.521

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1100-1 et 1103 du code civil : 6. Il résulte de ces dispositions que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. 7. Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime, l'arrêt retient que la salariée justifie du paiement d'une prime annuelle de façon continue concernant les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, ce qui caractérise un usage. 8. En se déterminant ainsi, sans constater, la fixité de l'avantage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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