Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 17-26.591
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01160
Extrait des motifs
rendu le 19 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt mentionne la date de saisine du conseil de prud'hommes le 29 janvier 2004 alors qu'il s'agissait en réalité du 29 janvier 2014. 2. Il y a lieu de la réparer en rectifiant l'arrêt.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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