Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 22-20.169

7Vu l'article 4 du code de procédure civile :

8Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

9Pour rejeter les demandes de rappels d'heures de délégation effectuées du 21 décembre 2011 au 22 janvier 2013, l'arrêt retient que le salarié n'allègue, ni ne justifie, d'aucune autorisation préalable de son médecin traitant de poursuivre l'exercice de son activité de représentation, de sorte qu'il ne peut prétendre à l'indemnisation de ses heures de délégation.

10En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, le salarié se prévalait de l'autorisation, qu'il produisait, de son médecin traitant d'effectuer des heures de délégation durant les périodes d'arrêt pour cause de maladie et que la société reconnaissait la transmission, le 19 novembre 2014, d'une telle autorisation, tout en soutenant que dans la mesure où le contrat de travail était suspendu durant ces périodes, l'employeur ne pourrait être tenu de verser au salarié ces heures de délégation que s'il établissait qu'il avait effectivement utilisé l'intégralité de ses crédits d'heures pour la seule réalisation de tâches administratives s'inscrivant dans le cadre de l'exécution de chacun de ses mandats, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige :

12Il résulte de ces textes que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après les avoir payées.

13Pour rejeter la demande d'heures de délégation pour la période du 23 janvier au 27 mars 2013, l'arrêt retient que le salarié ne verse pas aux débats les documents de suivi des heures de délégation prévus à l'article 2.3 de l'accord d'entreprise du 28 avril 2006 sur le « développement du dialogue social et [l']exercice du droit syndical dans l'entreprise », de sorte qu'il ne démontre pas avoir subi une retenue abusive sur salaire au titre des heures de délégation et qu'il n'établit pas davantage avoir été contraint par les nécessités de son mandat d'utiliser son crédit d'heures de délégation en dehors de son temps de travail.

14En statuant ainsi, alors que le non-paiement des heures de délégation n'était pas contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail :

16Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

17Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de la discrimination syndicale, après avoir retenu que l'employeur avait imposé au salarié protégé une modification unilatérale de ses conditions de travail, qu'il avait failli à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au respect de sa capacité à occuper un emploi en s'abstenant d'effectuer les entretiens professionnels et d'évaluation et en n'organisant pas sa formation, que le salarié n'a connu aucune évolution de carrière entre son embauche et son licenciement et que l'employeur ne démontre pas que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, de sorte que l'existence d'une discrimination syndicale est établie, l'arrêt retient que le préjudice tiré de l'absence d'évolution de carrière dont le salarié se prévaut comme résultant d'une discrimination syndicale est identique à celui dont la réparation est déjà assurée par l'allocation de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.

18En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un préjudice distinct au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 6321-1 du code du travail :

20Les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 6321-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

21Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre d'un harcèlement moral, après avoir estimé que le salarié établissait avoir subi une déclaration tardive d'accident du travail, un retard dans la délivrance de l'attestation de salaires et la délivrance d'attestations erronées, une mutation sans son accord, une absence de fourniture de travail pendant plus de deux ans, une absence d'évaluation et d'évolution professionnelles, une absence de formation et que l'employeur ne prouvait pas que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, l'arrêt retient que des dommages-intérêts lui sont alloués en réparation du préjudice tenant à la perte de chance d'évolution de carrière

22En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un préjudice distinct au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

23En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement de la somme de 7 327,95 euros bruts à titre de rappel d'heures de délégation sur la période du 21 décembre 2011 au 27 mars 2013 et de 732,79 euros bruts à titre de congés payés afférents entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes en paiement de la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi relatif au décompte abusif des heures de délégation, en paiement de la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-paiement des heures de délégation, ainsi que les chefs de décision allouant au salarié les sommes de 3 195,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 319,54 euros au titre des congés payés afférents et 3 195,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.