Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation de la délibération du comité d'établissement votant pour une expertise sur la politique sociale de l'entreprise et de constatation de ce qu'il n'y a pas lieu de désigner un expert, alors « que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que l'accord ''sur le Dialogue social en France instances & agenda social'' stipulait qu'une information en vue de consultation sur la politique sociale devait avoir lieu tous les deux ans au niveau des CSE locaux et que le CSE de l'établissement de Badoit avait déjà été consulté en janvier 2021 sur la politique sociale, une expertise ayant été diligentée à cette occasion, pour en déduire que le CSE n'avait pas à être consulté en 2022 et le CSE ne pourrait désigner un expert que lors de la consultation qui sera organisée en 2023 ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, le juge du fond a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5Le juge est tenu de répondre aux moyens exposés dans la requête introductive d'instance, sauf renonciation expresse à l'audience.
6L'acte introductif d'instance de la société comporte le moyen tiré de l'absence de fondement de la désignation d'un expert, l'accord Dialogue social France instances & agenda social prévoyant une information en vue de consultation tous les deux ans au niveau des CSE centraux et locaux et une information annuelle de sorte que le comité d'établissement, consulté en janvier 2021 sur la politique sociale et ayant alors désigné un expert, ne pourrait désigner un expert qu'en 2023.
7Pour débouter la société de ses demandes, le jugement retient que les informations données lors de la réunion des 26 et 27 avril 2022 n'étaient pas complètes, que lors de la réunion du 23 mai 2022 les élus CGT ont indiqué ne pas avoir été destinataires de la dernière version du bilan et que la direction a accepté que ces remarques et questions lui soient transmises afin de pouvoir y répondre, de sorte que ce n'est que lors de la réunion du 27 juin 2022 que les informations complètes ont été transmises aux élus du comité d'établissement et que le comité d'établissement a respecté le délai prévu par l'accord Dialogue social France instances & agenda social.
8En statuant ainsi, sans répondre au moyen exposé par la société dans son acte introductif d'instance et alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que celle-ci ait entendu y renoncer, le président du tribunal judiciaire n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.