ECLI:FR:CCASS:2024:SO01151
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 6. Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2022), entre le 28 avril 2017 et le 15 septembre 2017, Mme [P] a exécuté, en qualité d'assistante, au sein de la société [N] (la société) plusieurs missions de travail temporaire. Le 18 septembre 2017, elle a été engagée par la société par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour exercer les fonctions d'assistante achat. Le 11 décembre 2017, elle a fait l'objet d'une mise en garde compte tenu de dysfonctionnements dans la réalisation de ses missions.
2Convoquée, le 25 janvier 2018, à un entretien préalable à un licenciement, la salariée a été licenciée le 9 février 2018 pour insuffisance professionnelle.
3Le 6 août 2018, invoquant un harcèlement moral pratiqué par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité de son licenciement, de réintégration dans la société et de condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision entreprise en celles de ses dispositions ayant statué sur l'insuffisance professionnelle, d'annuler le licenciement de la salariée, d'ordonner sa réintégration et de la condamner à lui payer la somme de 64 600 euros bruts au titre du préjudice financier subi du fait du licenciement annulé, outre 6 460 euros bruts au titre des congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, dans son dispositif la cour d'appel ''confirme la décision entreprise en celles de ses dispositions ayant statué sur l'insuffisance professionnelle'' qui ''dit que le licenciement de la salariée est intervenu sans cause réelle et sérieuse'' puis ''annule le licenciement de la salariée et ordonne sa réintégration'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile.
7Le moyen ne peut donc être accueilli.
8La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 1 964,64 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre la somme de 196,46 euros bruts au titre de congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société contestait avec précision, pièces à l'appui, le montant revendiqué par la salariée au titre des heures supplémentaires, relevant notamment que, dans son décompte, elle avait ''pris en compte des semaines où elle était en RTT ou jour férié ou pire elle demand[ait] le rappel de salaire pour heures supplémentaires dans le cadre de son contrat d'intérim'', moyen opérant qui avait été retenu par le conseil de prud'hommes qui avait réduit en conséquence le montant octroyé à la salariée ; que la cour d'appel s'est contentée de faire droit intégralement aux demandes de la salariée sur ce point sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
9Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
10Pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et au titre de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'à l'appui de ses prétentions selon lesquelles elle a dû réaliser de nombreuses heures supplémentaires, la salariée produit un décompte de ses heures travaillées depuis septembre 2017 à janvier 2018 avec ses heures de prise de poste, ses temps de pause ainsi que ses heures de départ de l'entreprise, que ces éléments sont suffisamment précis quant aux 122,24 heures non rémunérées que la salariée prétend avoir accomplies pour permettre à l'employeur d'y répondre en présentant ses propres éléments, que l'employeur qui doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée s'abstient de le faire en produisant aux débats des documents suffisamment probants alors que des développements qui précèdent il résulte que les heures supplémentaires accomplies par la salariée étaient liées à une surcharge de travail objectivée et que dans ces conditions la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires telle que présentée par la salariée doit être accueillie.
11En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société, qui soutenait que les décomptes de la salariée étaient entachés d'erreurs et que celle-ci avait pris en compte des semaines où elle était en RTT ou des jours fériés et demandait le rappel de salaire pour heures supplémentaires dans le cadre de son contrat d'intérim alors que les jours fériés et les congés payés ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
12La cassation du chef de dispositif condamnant la société à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et au titre de congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
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