Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 octobre 2024, n° 22-22.206

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans cette lettre, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions
• L. 1232-198 décisions