6Aux termes de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail.
Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance.
7Selon l'article L. 615-17 du même code, les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.
8Il résulte de l'article 17 de l'avenant n° 3, du 16 janvier 1955, relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, dans sa rédaction issue de l'accord du 18 avril 1985, que la rémunération supplémentaire de l'ingénieur ou cadre qui fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise est subordonnée à la prise de brevet et à l'exploitation de ce brevet.
9Dans ses conclusions, la salariée, qui soutenait n'avoir jamais été rémunérée pour ses inventions de produits capillaires et dermo-cosmétiques, faisait valoir, d'une part, qu'il ne pouvait pas être déduit du rejet de brevet pour la composition pour chutes de cheveux que ses autres inventions n'étaient pas brevetables, d'autre part, que tout salarié bénéficie d'une rémunération supplémentaire dès lors que l'une de ses inventions est brevetable, sans qu'il soit nécessaire qu'elle fasse l'objet d'un brevet déposé, et, enfin, qu'elle avait inventé en 1988 le Phytorelaxer, premier produit de défrisage aux actifs 100 % d'origine naturelle et agissant sans soude.
10Pour s'opposer à cette demande, l'employeur faisait valoir que les produits de la gamme Phytospecific, dont la salariée revendiquait l'invention, n'avaient pas fait l'objet de dépôts de brevets et qu'il n'était pas démontré qu'ils seraient brevetables, de sorte qu'elle n'avait été privée d'aucune rémunération.
11Il en résulte que l'action en rémunération supplémentaire de la salariée relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire.
12C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur ce chef de demande.
13Le moyen n'est donc pas fondé.