RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 octobre 2024, n° 22-19.700
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01084
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle que l'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur, tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire en application de l'article L. 611-7 du même code, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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