Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 22-15.203

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce : 9. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10. Selon le deuxième, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. 11. Il résulte du dernier de ces textes que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en paiement d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 625-329 décisions