Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
8Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables à l'égard du liquidateur les conclusions déposées le 28 octobre 2021 et notifiées le 15 novembre 2021 tendant à la condamnation de la société Plage des dunes et de déclarer sa décision opposable à l'AGS CGEA, alors :
« 2°/ que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective sont poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés ; que la demande en paiement d'une créance résultant d'un contrat de travail, antérieure au jugement d'ouverture, est recevable dès lors que la juridiction prud'homale en est saisie avant l'ouverture de la procédure, et qu'après celle-ci, elle doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien-fondé et, le cas échéant, constater l'existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action prud'homale en requalification de ses contrats à durée déterminée, paiement de rappels de salaire et de dommage-intérêts, introduite par le salarié contre la société Plage des dunes, in bonis, dont il a été débouté par jugement du 19 septembre 2019, a fait l'objet d'un appel régulièrement introduit et qu'après le jugement de liquidation judiciaire du 9 février 2021, le salarié a assigné en intervention forcée Me [N] [T] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Plage des dunes, et lui a signifié le 8 mars 2021 la déclaration d'appel et les conclusions prises contre la société en liquidation ; qu'ainsi régulièrement assigné, le liquidateur n'a pas constitué avocat ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié, motif pris qu' ''en l'absence de demandes formées à l'encontre du mandataire liquidateur, aucune fixation au passif de créance n'est susceptible d'être prononcée et aucune garantie mise en oeuvre'' quand, ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il lui appartenait de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, la cour d'appel a violé l'article L. 625-3 du code de commerce ;
3°/ qu'en ne recherchant pas si l'irrecevabilité des conclusions en réponse du 28 octobre 2021 notifiées au liquidateur postérieurement à l'ordonnance de clôture ne laissait pas subsister des écritures antérieures valables du 23 mars 2020 sur lesquelles elle devait se prononcer, la cour d'appel a violé les articles 954, 455 et 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce :
9Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
10Selon le deuxième, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
11Il résulte du dernier de ces textes que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en paiement d'une créance résultant d'un contrat de travail, antérieure au jugement d'ouverture est recevable dès lors que la juridiction prud'homale en est saisie avant l'ouverture de la procédure, et qu'après celle-ci, elle doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien-fondé et, le cas échéant, constater l'existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective.
12L'arrêt retient que les conclusions du salarié n'ont pas été notifiées au liquidateur dans le délai de leur remise au greffe de la cour, et antérieurement à la clôture et qu'en l'absence de demandes formées à l'encontre du liquidateur, aucune fixation au passif de créance n'est susceptible d'être prononcée et aucune garantie mise en oeuvre.
13En statuant ainsi, alors que constatant que le liquidateur judiciaire de la société avait été assigné en intervention forcée le 8 mars 2021, délivrée à personne, avec signification de la déclaration d'appel et des conclusions du 20 mars 2020 précédemment notifiées à la société, alors maître de ses biens, il lui appartenait de statuer au vu de ces écritures et des pièces déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture et de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées dans ces conclusions en vue de leur fixation au passif, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.