Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral et d'indemnité de départ en retraite, alors « que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés par la juridiction pénale au soutien de sa décision ; qu'il s'ensuit que ne peuvent justifier un licenciement les faits allégués par l'employeur identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal et pour lesquels le salarié a été relaxé faute d'être établis ou de lui être imputables ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel de Toulouse a, par un jugement définitif du 22 octobre 2019 prononcé la relaxe de M. [P] du chef d'abus de confiance en retenant que n'était rapportée ni la preuve de l'imputabilité des faits à M. [P], ni celle de la matérialité des faits ; qu'en jugeant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, qu'étaient établis les griefs disciplinaires relatifs aux abonnements téléphoniques et internet, à l'engagement financier de l'association [3] auprès d'Orange Business Services, à une imprimante ou encore aux mots de passe administrateur, quand ces mêmes faits ont été jugés non établis et non imputables à M. [P] par le juge pénal, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, ensemble l'article 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article 1355 du code civil :
5Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
6Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt relève d'abord, que le salarié a été relaxé du chef d'abus de confiance commis entre le 12 février 2013 et le 22 décembre 2015, notamment en faisant financer par le lycée, sur le budget du service informatique, des abonnements téléphoniques et internet, des locations de serveurs, des réservations de noms de domaine qu'il utilisait en réalité à des fins personnelles et mettait à disposition de sa famille, en faisant installer à son domicile principal et dans sa résidence secondaire les équipements nécessaires à l'utilisation des abonnements ainsi souscrits au nom du lycée et financés par ce dernier, en détournant à son profit du matériel appartenant au lycée et qui lui avait été confié dans le cadre de ses fonctions au sein de ce lycée, et en particulier un ordinateur, une imprimante, des téléphones portables, une clé USB et des consommables et en refusant de restituer à la direction du lycée, au moment de son licenciement, ses codes administrateur.
7Il constate que le tribunal correctionnel a relaxé le salarié en estimant qu'il n'était pas clairement démontré que les avantages de prestations téléphoniques et internet à domicile lui auraient été accordés à l'insu de la direction ni qu'il en aurait fait un usage purement privé faute de vérification particulière à cet égard, que le détournement de matériel informatique n'était pas établi alors que l'imprimante revendue par son épouse n'avait pas été facturée au lycée où elle ne pouvait être matériellement mise en réseau, pour être, en définitive, gracieusement cédée par le fournisseur et, enfin, que le refus du salarié de communiquer à l'huissier ses codes administrateur était alors justifié par l'absence du directeur du lycée.
8L'arrêt retient ensuite que, toutefois la lettre de licenciement ne reproche pas au salarié de s'être rendu coupable de l'infraction pénale d'abus de confiance, mais d'avoir commis des manquements dans le cadre de son contrat de travail en faisant preuve d'insuffisance professionnelle et en ayant commis des actes de déloyauté et en déduit que le fait que le tribunal correctionnel ait relaxé le salarié du chef d'abus de confiance n'empêche pas l'employeur d'invoquer des faits constitutifs d'une faute civile ou des faits non fautifs, tenant à l'exécution du contrat de travail, et ne lie nullement la cour statuant sur le licenciement. Il estime enfin, après un examen des différents griefs, qu'ils sont établis.
9En statuant ainsi, alors que la décision de relaxe devenue définitive dont avait bénéficié le salarié, poursuivi pour avoir détourné à son profit des matériels et des fonds mis à sa disposition en sa qualité de directeur informatique pour faire fonctionner ce service était motivée par le fait que ces détournements n'étaient pas établis dès lors qu'il n'était pas démontré que les avantages de prestations téléphoniques et internet à domicile lui auraient été accordés à l'insu de la direction ni qu'il en aurait fait un usage purement privé, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés.