Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 23-16.400
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01059
Extrait des motifs
en ce qu'en page 7 est mentionné « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés [Y]-[G], Ajilink [C] [X], BTSG² et [N] [M] & [Z] [J], ès qualités, et les condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ; » aux lieux et place de « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés [Y]-[
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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