Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 23-18.651

Extrait des motifs

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 23-18.651, Z 23-18.652, B 23-18.654, C 23-18.655, E 23-18.657, F 23-18.658, H 23-18.659, H 23-20.821, G 23-20.822, J 23-20.823, R 23-21.979, S 23-21.980, T 23-21.981, U 23-21.982, V 23-21.983, W 23-21.984, X 23-21.985, Y 23-21.986 et Z 23-21.987 sont joints. Recevabilité des pourvois examinée d'office Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile : 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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