ECLI:FR:CCASS:2024:SO01038
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour débouter la salariée de sa demande en remboursement du trop perçu injustifié, l'arrêt retient que cette demande est basée sur le doublement pour maladie professionnelle des indemnités journalières alors qu'il a été déjà retenu que l'arrêt de travail de la salariée et son inaptitude conséquente n'avaient pas une origine professionnelle. 8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée fondait sa demande sur l'absence de justification par l'employeur du montant des indemnités complémentaires
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 2023), Mme [L] a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie par Mme [K] le 1er septembre 1996. Son contrat de travail a été transféré à Mme [R].
2En arrêt de travail depuis février 2015, elle a été déclarée inapte le 11 octobre 2018 par le médecin du travail qui a précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.
3Le 27 novembre 2018, la salariée a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement de trop perçu injustifié, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en retenant que la demande ''est basée sur le doublement pour maladie professionnelle des indemnités journalières alors que la cour a déjà retenu que l'arrêt de travail de Mme [U] [L] et son inaptitude subséquente n'avaient pas une origine professionnelle'', quand la demande de la salariée en paiement d'une somme ''à titre de remboursement du trop perçu incubent retenu sur le solde de tout compte'' était fondée sur l'absence de justification par l'employeur du montant des indemnités complémentaires qu'elle aurait indûment perçues à la suite du recalcul de ses indemnités journalières de sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7Pour débouter la salariée de sa demande en remboursement du trop perçu injustifié, l'arrêt retient que cette demande est basée sur le doublement pour maladie professionnelle des indemnités journalières alors qu'il a été déjà retenu que l'arrêt de travail de la salariée et son inaptitude conséquente n'avaient pas une origine professionnelle.
8En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée fondait sa demande sur l'absence de justification par l'employeur du montant des indemnités complémentaires qu'elle aurait indûment perçues en raison du recalcul de ses indemnités journalières de sécurité sociale à la suite de la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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