Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 23-18.343

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Le syndicat UNSA commerces et services s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur une demande en annulation d'un accord collectif. 4. Cette demande présente un caractère indéterminé et l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 605370 décisions
• 40162 décisions