Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 23-11.678

4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 529 euros au titre de la part travail pour les exercices 2013 et 2015, alors :

« 1°/ qu'en se bornant à relever d'une part que l'excédent net de gestion s'élève à 6 930,72 euros pour l'année 2013 et 5 674,08 euros pour l'année 2015, d'autre part qu'en application des dispositions statutaires, 40 % de ces excédents auraient dû être distribués aux salariés, pour en déduire qu'il convient, en cet état, de faire droit à la demande de M. [R] à hauteur de la somme de 1 529 euros, sans mieux préciser les bases de calcul qu'elle retenait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'employeur, qui contestait les bases de calcul retenues par M. [R], faisait expressément valoir que conformément aux dispositions des statuts du Théâtre des quartiers d'[Localité 3], 40 % de l'excédent net de gestion total étaient distribués aux ouvriers ou employés et que la somme revenant à chacun d'entre eux devait être calculée au prorata des salaires et appointements perçus par l'intéressé pendant l'exercice écoulé, de sorte qu'en ce qui concerne l'année 2013, seule la somme de 2 272 euros, soit 40 % de l'excédent net de gestion de 6 930,72 euros devait être distribuée à ce titre, et que la part revenant à M. [R] devait être fixée à la somme de 84 euros, au prorata de sa rémunération, égale à 3,03 % de la masse salariale annuelle, et que pour l'année 2015, seule la somme de 2 278 euros, soit 40 % de l'excédent net de gestion de 5 674,08 euros, devait être distribuée à ce titre, et que la part revenant de ce chef à M. [R] devait être fixée à la somme de 83 euros, soit 3,63 % de la masse salariale annuelle ; que, dès lors, en se bornant à relever d'une part que l'excédent net de gestion s'élève à 6 930,72 euros pour l'année 2013 et 5 674,08 euros pour l'année 2015, d'autre part qu'en application des dispositions statutaires, 40 % de ces excédents auraient dû être distribués aux salariés, pour en déduire qu'il convient, en cet état, de faire droit à la demande de M. [R] à hauteur de la somme de 1 529 euros, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de [l'employeur], qui contestait les bases de calcul retenues par l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

8L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission du salarié en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts exclusifs et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsque les griefs établis à la charge de l'employeur et ayant motivé cette décision constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de vérifier si les manquements ainsi dénoncés par le salarié sont établis puis, dans l'affirmative, de rechercher s'ils sont de nature à justifier la rupture de la relation de travail ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que la démission de l'intéressé a été décidée de manière contrainte en raison d'un désaccord de fond entre l'employeur et son chef comptable sur l'application de la loi et des statuts relatifs aux particularités des SCOP, pour en déduire qu'elle doit être requalifiée en prise d'acte intervenue aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher si le désaccord litigieux était véritablement établi ni, dans l'affirmative, s'il constituait un manquement suffisamment grave, imputable à l'employeur, pour justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. »