Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 22-15.239

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article L. 1233-58, II, du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 : 8. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. 9. Selon le second, en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord collectif ou à l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-5811 décisions