Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 23-12.509

4L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif d'appel des chefs de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, pour non-respect de la procédure de reclassement, pour non-respect de l'ordre des licenciements, et des prélèvements effectués sur salaire, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors « que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement comportait un chef de dispositif par lequel le conseil des prud'hommes ''juge que le licenciement de Mme [T] repose sur une cause réelle et sérieuse'' et que, dans sa déclaration d'appel, la salariée n'avait pas visé ce chef de dispositif ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que la déclaration d'appel visait le chef de dispositif du jugement déboutant la salariée de l'ensemble de ses prétentions, lorsque le chef de dispositif du jugement relatif à la cause réelle et sérieuse du licenciement n'était pas la conséquence des chefs de dispositif de ce même jugement ayant dit que la situation de harcèlement moral de l'AAPH à l'encontre de la salariée n'était pas caractérisée d'une part, ayant débouté la salariée de l'ensemble de ses prétentions d'autre part, et l'ayant enfin condamnée à payer à l'AAPH la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, seuls critiqués par la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. »

9L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de remboursement d'une somme pour cause de prescription, alors « que l'interruption de la prescription par la saisine du conseil des prud'hommes par le salarié, interrompt la prescription des demandes reconventionnelles formées par l'employeur dans la même instance ; que la radiation est sans effet sur la poursuite de l'interruption de la prescription ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [F] avait saisi le conseil des prud'hommes le 12 [lire 1er] août 2011 aux fins de voir condamner l'AAPH à lui rembourser des primes indûment prélevées, que la radiation de l'affaire avait été prononcée le 10 mars 2016 et que l'affaire a été réintroduite le 22 mars 2016 ; qu'en jugeant irrecevable la demande reconventionnelle de l'AAPH en remboursement des primes indûment versées entre avril 2008 et octobre 2010, formée dans cette instance, au motif que cette demande était prescrite lors de la remise au rôle de l'affaire, lorsque la prescription de cette demande avait été interrompue le 1er août 2011 par la saisine de la juridiction prud'homale par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail, 2241 du code civil et 377 du code de procédure civile. »