Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 23-12.509

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. 6. La cour d'appel après avoir rappelé qu'en première instance la salariée sollicitait la condamnation de son ancien employeur à lui régler une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour non-respect de la procédure de reclassement, une indemnité pour non-respect de l'ordre de licenciement, une indemnité de préavis et des prélèvements indus sur son salaire, a constaté que la salariée avait interjeté appel partiel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3245-1127 décisions