CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 2 octobre 2024, n° 22-16.519
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00983
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifié par l'avenant n° 52 du 17 septembre 2015, sont propres à assurer la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours
Articles du code du travail visés
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