Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 23-15.636

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 2224 du code civil :

7Aux termes du deuxième de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

8Aux termes du troisième, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

9Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.

10Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 5 069 euros, outre congés payés afférents, l'arrêt retient que c'est vainement que l'employeur soulève la prescription des demandes de rappels de salaire antérieures au 8 juin 2015 dans la mesure où en vertu du principe de l'unicité de l'instance applicable au litige, la saisine initiale du conseil de prud'hommes a interrompu la prescription, que cette interruption produit effet pour toutes demandes additionnelles ultérieurement formées par le salarié en ce qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une même action et concernent le même contrat de travail et que l'intéressé est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 29 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien pour la période de 1998 au 31 décembre 2021.

11En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des énonciations du jugement que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2004, ce dont il résultait que la demande en paiement d'une créance salariale au titre d'une période antérieure au 4 novembre 1999 était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail :

13En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

14Pour rejeter les demandes du salarié tendant à son repositionnement et au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice salarial lié à la discrimination, l'arrêt énonce que le salarié souligne que depuis juin 1998, malgré les changements de dénomination de l'emploi, il occupe le même emploi « professionnel logistique ajusteur » classifié en B1 coefficient 202 et il reproche à l'employeur de ne lui avoir jamais proposé ni formation qualifiante ni entretien professionnel. Il précise que le salarié produit un panel de salariés ayant été embauchés de 1990 à 1992 et revendique une classification équivalente à la médiane de ces salariés.

15L'arrêt ajoute que si le salarié justifie avoir postulé à de nombreux emplois sans avoir été sélectionné, il ne produit pas d'éléments de nature à comparer sa situation avec d'autres salariés qui auraient obtenu les promotions qu'ils sollicitaient.

16L'arrêt conclut que les éléments présentés par le salarié ne permettent pas de faire présumer d'une inégalité dans le traitement de l'évolution de sa carrière au sein de la société.

17En statuant ainsi, alors que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés, qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait connu aucune évolution de carrière depuis 1998, n'était pas positionné sur la médiane des autres salariés engagés en même temps que lui et n'avait vu retenir aucune de ses candidatures à d'autres emplois et que dans ses conclusions l'intéressé faisait valoir que cette stagnation participait de la discrimination syndicale dont il souffrait, ce dont il résultait qu'il avait présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'il appartenait à l'employeur d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

18La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.