Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 23-15.754

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 3253-14 du code du travail et L. 625-4 du code de commerce : 6. En l'absence de fraude du salarié, l'AGS ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail. 7. Pour déclarer recevable la demande de l'AGS et l'UNEDIC, délégation AGS - CGEA, les arrêts retiennent que l'AGS tire de l'article L. 625-4 du code de commerce un droit propre et un intérêt à agir distinct de celui des salariés et des employeurs, que l'article précité ne limite nullement les domaines dans lesquels l'UNEDIC, délégation AGS - CGEA est fondée ou non à contester le principe et le montant de sa garantie ni ne subordonne son act

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions