Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 23-15.676

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la « prime portefeuille » l'arrêt retient que le salarié verse aux débats le portefeuille 2016 pour lui-même et d'autres salariés de l'entreprise, sans que ce tableau démontre que la prime versée en 2016 ait été mal calculée. 9. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier les éléments sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions