Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 23-12.806

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient que, compte tenu du salaire de référence retenu, du statut de cadre du salarié et de son ancienneté, l'employeur doit être condamné au paiement de la somme de 64 780,20 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui soutenait avoir versé au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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