Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La République de Tunisie fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du salarié, alors « que la prescription n'est suspendue qu'en cas d'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que ni la demande en justice formée par le salarié d'un Etat étranger contre une émanation de cet Etat dépourvue de la personnalité morale, ni la formation d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt déclarant cette demande irrecevable n'ont pour effet d'empêcher le salarié d'introduire la même action contre l'Etat employeur, même à titre conservatoire ; qu'en l'espèce, il est constant que M. [C], qui travaillait pour le consulat général de Tunisie à [Localité 3] et prétend avoir été licencié le 17 février 2011, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, le 4 avril 2011, de demandes dirigées contre le consulat général de Tunisie à [Localité 3] et liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail, que par arrêt du 27 mai 2015 la cour d'appel de Lyon a déclaré son action irrecevable en raison de l'absence de personnalité morale du consulat général de Tunisie et que la Cour de cassation, par un arrêt du 26 octobre 2017, a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ; qu'en retenant que le délai de prescription de l'action fondée sur l'exécution et la rupture de son contrat a été suspendu à compter du 27 mai 2015 en raison du pourvoi formé contre l'arrêt du 27 mai 2015 et qu'à compter de l'arrêt de la Cour de cassation, il restait en conséquence au salarié un délai de neuf mois moins dix jours avant l'expiration du délai de prescription de 5 ans ayant couru à compter du 17 février 2011, pour former une action contre la République de Tunisie, cependant que la formation d'un pourvoi en cassation n'empêchait pas le salarié de préserver ses droits en saisissant, fût-ce à titre conservatoire, le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre la République de Tunisie, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à caractériser une impossibilité d'agir, a violé l'article 2234 du code civil, ensemble les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2234 du code civil :
8Aux termes de ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
9Pour déclarer l'action du salarié recevable, l'arrêt retient que le délai de prescription a été suspendu à compter du 27 mai 2015 en raison du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, de sorte qu'à cette date, le délai restant à courir était de neuf mois moins dix jours et que le délai a recommencé à courir le 26 octobre 2017, date de l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi.
10En statuant ainsi, alors que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon statuant sur la demande formée par le salarié contre le consulat n'empêchait pas l'intéressé d'agir contre la République de Tunisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.