Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 22-22.782
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00888
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel il revient, en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, de se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l'inaptitude et sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 22-22.782 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00888 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EA5QHQPX