Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 22-22.782

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel il revient, en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, de se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l'inaptitude et sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie

Articles du code du travail visés

• L. 1226-10137 décisions
• L. 1226-14115 décisions