Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 23-15.390

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail :

9Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral et que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

10Pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que le salarié présente un fait isolé matériellement établi de mise à l'écart dans le cadre d'un projet de réaménagement des bureaux et de constitution d'un groupe de travail avec ses adjoints, qui à lui seul est insuffisant pour laisser supposer qu'il a subi des faits de harcèlement moral.

11En statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas apprécié si le fait matériellement établi, compte tenu des éléments médicaux produits par ailleurs par le salarié, laissait supposer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

13Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les

motifs équivaut à un défaut de motifs.

14Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre pas avoir alerté l'employeur d'une situation de harcèlement moral, avant le courrier de son conseil du 16 février 2018 postérieur à son arrêt de travail.

15En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, dans l'examen des éléments laissant supposer un harcèlement moral, que, par courriel du 11 janvier 2018, le président de transition, en réponse au salarié, réfutait tout agissement de harcèlement moral, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

16La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration et de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, ainsi que de dommages-intérêts au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt ordonnant la rectification de l'attestation Pôle emploi par la société en y faisant figurer l'indemnité compensatrice de préavis à la ligne prévue à cet effet, non remise en cause, ainsi que les chefs de dispositif la condamnant aux dépens et au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.